INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté le 28 septembre dernier par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007, ainsi que du protocole facultatif s'y rapportant, établi le même jour.

Négociée durant cinq ans, cette convention constitue la dernière en date des grandes conventions internationales à portée universelle dans le domaine des droits de l'homme.

Son importance tient en premier lieu aux principes et obligations générales qu'elle définit et qui visent à garantir aux personnes handicapées la jouissance effective de droits reconnus à l'ensemble de la population.

Elle impose également aux Etats parties de faire régulièrement rapport sur la mise en oeuvre des ces principes et obligations devant une instance internationale, le Comité des droits des personnes handicapées, lui-même chargé d'émettre des observations et recommandations.

Enfin, le protocole facultatif permet aux ressortissants des Etats qui l'ont ratifié de soumettre au Comité des droits des personnes handicapées des requêtes individuelles, le Comité se voyant même reconnaître un pouvoir d'enquête sur les dossiers dont il est saisi.

La situation des personnes handicapées est très inégale selon les pays. Dans les plus pauvres d'entre eux, l'accès à un certain nombre de droits élémentaires, comme l'éducation, ne leur est pas assuré. Mais bien des progrès restent également à réaliser dans les pays développés pour garantir aux personnes handicapées une pleine participation dans la société.

La convention constitue donc une avancée extrêmement importante et un instrument majeur au service de progrès futurs au profit des centaines de millions de personnes handicapées à travers le monde.

Votre rapporteur évoquera les objectifs de la convention avant d'en présenter les principales dispositions.

suite : http://www.senat.fr/rap/l09-163/l09-1630.html#toc0